dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART

dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART, mandataire judiciaire de la Société PEINTURE INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 1] représentées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

." ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre des beauxarts" et qu'enfin aux termes

et Commercial immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné Mme [J] [O] née le [Date naissance 1] 1979 à Bourg-de-Péage (Drôme), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] à Beauchamp

Localité 12] sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 1] représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Baptiste BEAUCOURT

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Activité : BANQUE [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1973

sous le n° B 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 13] Représentant : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Jeannette Féménia, présidente, - Mme Fabienne Bonhomme, première conseillère, - Mme Pauline Beaucourt, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Binand, président, Mme Beaucourt, conseillère, M. A, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le président-rapporteur Signé C.

Denis Perrin, premier conseiller, - Mme Pauline Beaucourt, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. La présidente-rapporteur, Signé J.

état au 1er mars 2007, que les organismes sociaux et l'Etat ont servi de banquiers depuis la création de la SAS sous perfusion financière du Groupe SEAGULL INDUSTRIES dirigé par le couple MAILLIET-BEAUCHAMPS