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14 135 résultats pour « Barlette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372329cd5801467740639e

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

"d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300603

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent autorise le preneur à ne pas payer le

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405924

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à

Source officielle
CC

civ3

à 50 000 francs la condamation à dommages-intérêts prononcéec/M. Perillat B

61372289cd580146773fe23e

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

s'il n'appartenait pas au gérant de l'immeuble de s'assurer que les travaux d'étanchéité avaient été immédiatement réalisés, conformément à la clause litigieuse et, le cas échéant, d'en référer au bailleur

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740320f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce qui est demandé; qu'en l'espèce, le bailleur

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117cb

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de déclarer inopposable à Sylvie et à Stéphanie X... la cession du droit au bail intervenu le 5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301257

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juin 2010) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AE n° 1 ont assigné la SCI des Barmettes

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CC

civ1

6137213acd580146773f20e6

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Y... à la demande et pour le compte de la société des Transports Baillet (société Baillet), celle-ci a poursuivi contre le transporteur la réparation des avaries survenues à la marchandise ; que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300884

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années qui a commencé le 1er juillet 2016 sur les parcelles dont s'agit pour une superficie totale de 18 ha 71 a 72 ca, - rejeter les demandes du bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300300

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

QUE la SARL CEPINVEST sollicite le prononcé de la résiliation contractuelle du contrat d'entreprise aux torts et griefs de la SAS BARBOT CM.

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CA

2 e chambre civile

634a4f4aacdcd6adff75a9a6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Michelle BAUDIER Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Lucienne BAUDIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à arrêter le paiement des échéances qu'après notification à ce bailleur, auquel les griefs du client sont inopposables, d'une

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c803

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Vranken, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la société Champagne Mansard-Baillet

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:235

CJUE

7 avril 2016

7 avril 2016

Order of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14

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CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

; Mais attendu que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, les dispositions de l'article L. 145-17 du Code de commerce sont applicables lorsque le bail arrive à expiration et permet au bailleur

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CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La clause précitée autorise en outre le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire alors que celle-ci en tant que personne morale

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CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par jugement du 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Valence, après avoir considéré que la preuve du défaut d'entretien du hangar par le bailleur n'était pas rapportée, a: - débouté Mme Sarah

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CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il demande la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, sans lesquels le fonds est inexploitable, - Dire et juger que la société L'AP est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution aux obligations du bailleur de délivrer des locaux conformes

Source officielle