Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

matière pénale, qui impliqueraient le cas échéant une séparation entre l'exercice des attributions dévolues au rapporteur général, lequel, désigne le rapporteur et est habilité à solliciter une autorisation

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir à Couture-sur-Loir, du 17 février au 12 septembre 2000, exploité une installation classée soumise à autorisation

X... de sa demande à ce titre sur la considération de ce qu'il n'établissait, ni sa participation aux salons d'automne 1999, ni l'existence de commandes parvenues à la société, la cour d'appel a violé

commun, opposée par une entreprise et son assureur, tout en relevant que le contremaître de l'entreprise avait demandé à la victime d'aider un débardeur, salarié de l'entreprise, en arrimant un câble autour

Z... à l'automne de sa vie, ajouté à la contrepartie économique de 29 000 francs, n'effaçait pas le prétendu déséquilibre et n'excluait pas toute intention libérale du prétendu demandeur ; alors, selon

visée par l'article était la suivante : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'autorisation de cession du bail à M.

l'immeuble ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où la SCI BORIS viendrait à justifier que les conditions permettant une vente amiable sont satisfaites et se verrait accorder par la cour l'autorisation

Un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire a été signé le 9 octobre 1972 entre la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et monsieur Z... ; il y est stipulé que

moyen, de première part, que la cour d'appel s'est contredite au regard de la légalité des règles de preuve, en reconnaissant explicitement un système d'espionnage électronique mis en place sans autorisation

Silvio Y... pour lui signifier qu'après enquête contradictoire engagée après réception de la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée par l'employeur, il apparaît qu'il n'est

N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, un véhicule.

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les

D... coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne antérieurement condamnée à une peine égale

du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration, tandis

ont contesté la régularité des opérations de visite et de saisies ; Attendu que Mme [L] et la société font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'autorisation