Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

par l'article R 144-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28, L. 121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts

de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases dimposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête susvisée de M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

X... postérieurement au jugement du 25 juillet 1990, et statuer ensuite sur l'état de la victime entre 1982 et 1989 ; qu'elle a par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre

X... à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 ) la renonciation à l'indemnité de rupture dans le délai de 30 jours n'est pas une condition

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de Eugène Paul Y..

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 464, 470 et 591 du même Code, violation de la présomption d'innocence, violation

antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à l'une et à l'autre sociétés en des actes que la cour d'appel a refusé d'examiner, méconnaissant ainsi les articles L. 113-2, alinéa 2,