constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

de toutes ses demandes comme étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

[W] [H] avec son actif disponible dont le montant est inconnu, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

1981 à [Localité 10] (INDE), demeurant [Adresse 5], [Adresse 5], 2/ Madame [K] [Y] épouse [W] née le 08 Mars 1987 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5], [Adresse 5], représentés par Maître Marc ROZENBAUM

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la somme de 5 627,40 euros brut, En tout état de cause, - condamne le Pôle Emploi à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [B] [W] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.