Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
2 de son arrêté du 16 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00080
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable
Source officielleRétention Administrative
680331a8168408c19df97e53
16 avril 2025
16 avril 2025
Corentin MILLOT, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 14 décembre 2023 Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d20a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Villas Prestige en tous les dépens, en
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
successoral représente la succession de Madame [V] [O] veuve [N] au sens des dispositions des articles 813-1 et 813-5 du Code civil, et sur la base des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Mont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc86514982305d4c20234
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.
Source officielle3ème Chambre
64f8164b0a9accd9695a4258
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des
Source officielle1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
5 mai 2026
145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielleChambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00714
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et des évaluations fournis dans
Source officielle1ère Chambre
69fc2b96cdc6046d47e35b69
5 mai 2026
5 mai 2026
[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3162e3e3b1864ce21fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, -la condamner à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais de l'instance éventuels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f2ccdc6046d4738a239
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.
Source officiellePage 50 sur 550