LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 13-28. 034 à W 13-28. 039, A 13-28. 043, B 13-28. 044, E 13-28. 047 et F 13-28. 048 ; Attendu

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le

V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

[V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 3 000 euros à hauteur de cour ; - de condamner la compagnie d'assurances Allianz IARD aux entiers dépens

[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

[L] [V] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne prouve pas qu'il est bien monsieur [V]. Ca nationalité est inconnu. Pour l'incompétence du signataire de l' OQTF, elle relève du compétence du tribunal administratif.

BOUCON et Madame V. LAMBOLEY-CUNEY, Conseillers, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur J.

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

450 du code de procédure civile

somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1245-1 du code du travail la requalification sollicitée par Monsieur [V] s'impose et ce dernier est fondé en sa demande d'indemnité par application de l'article L 1245-2 du même code.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[V] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté M.