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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [F] [U], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110731

Cassation

28 novembre 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

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1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f0

Appel

23 octobre 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-3

643105f628558704f52e67cd

Appel

7 avril 2023

[P] [U] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M [P] [U] aux entiers dépens». Par acte du 18 janvier 2019 le conseil de M.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e40cdc6046d4782947b

Appel

15 janvier 2026

de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a4

Appel

1 juillet 2010

l'article 28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les

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TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

[S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés et Recours

69733202cdc6046d47658402

Appel

22 janvier 2026

L'Équité commande de condamner la SAS [7] à payer à [N] [P] [E] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

des articles L 533-11 du code monétaire et financier, notamment des articles 1134, 1194 et 1240 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté monsieur [I] [U] de l'intégralité

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Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67366

Appel

16 janvier 2025

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa544c601f083189916a7

Appel

5 octobre 2023

[N] [U] et la SA COFIDIS le 7 mai 2018, - condamné M.

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2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[J] [U], correspondant à leur quote-part du coût des travaux relevant de l’article 606 du code civil, réalisés par Mme [F] [T] et remboursés par M. [J] [U] à l’usufruitière.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ecb12b01e97e03d851

Appel

10 avril 2025

[NF] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] à payer à M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495

Cassation

15 mai 2024

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

679297d7304ff28fe37e323c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.