N° RG 24/03401 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPCD Minute n° 24/00010 AFFAIRE : [S] [T] épouse [U], [M] [U] / Société LAPEYRE Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

RG : N° RG 22/02891 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00026 Code NAC : 28A J U G E M E N

[U].

VIGNEAU, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° J 24-22.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [F] [U], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

1147 du code civil ; 2°/ que M.

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

G... et Mme U..., - débouté Mme W... de l'intégralité de ses demandes, - déclaré sans objet les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

700 du code de procédure civile.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Le 11 JUILLET 2024 N° RG 24/02008 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QINW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de justice ;188 euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens et à verser à Mme [U] épouse [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent annuler un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence