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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

Page 50 sur 248

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf83

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80c075782d5f0602511f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2175260-2322875

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

  Malgré les demandes expresses et réitérées de la Cour, le Gouvernement russe ne lui a pas communiqué le dossier de l’enquête, arguant que l’article 161 du code de procédure pénale russe en interdisait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il décrivit à cet égard la situation des droits de l’homme au Tadjikistan comme déplorable et allégua qu’il y risquait d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 42.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Bagniewskic/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2018:0531JUD002847514

Admin. suprême

31 mai 2018

31 mai 2018

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD004339318

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b161a3b9f94e984650b574

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68008eb57389f87eaf128429

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 24 janvier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4f93ef93c421386a73

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

’hui codifié à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, rappelé par les stipulations contractuelles précitées, que le 5 juillet 2023.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef44d

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

ledit article 1792 et, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil et alors, 2°), que l'arrêt, qui ne constate pas que le défaut d'étanchéité de la dalle ait rendu l'ouvrage impropre à sa destination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5ea955548e0aba490a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a305

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [W], français en vertu de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973 comme étant né en France de parents nés sur un territoire qui avait au moment de la naissance de ces derniers le statut de colonie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510690_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

de révocation prononcée à son encontre en raison de ce même refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais

Source officielle