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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07d3bcaf505db6967d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* sur la péremption d'instance Selon l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2020, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellechambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6729ffd2adfff4f401
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elle demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
8 janvier 2024
* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033842914d3de379c4ae88b
31 mai 2017
31 mai 2017
[Localité 2] / FRANCE né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Maître [Y] [X] es qualité de mandataire
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleSécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
2 mai 2017
Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .
Source officielleSécurité sociale
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
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