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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b38605cdc6046d477cecc8
4 avril 2025
4 avril 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39ae0cdc6046d477ea859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L653-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Les comptes des exercices clos les 31 mars 2021 et 31 mars 2022 n'ont pas été établis
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation visant les dispositions des articles L653-4 3° et L653 - 8 du code de commerce a rappelé que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut sanctionner
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6283dcdc6046d47e62af0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS PNR Service Adresse du siège social : [Adresse 3] Désigne Madame [V] [J], en qualité de Juge
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : , [I] SARL Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7221acdc6046d473c45bb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Le Marceau [Localité 1] Adresse du siège social : [Adresse 3] RCS Nantes B 985240985 (2024B00911)
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS RCS [Localité 3] 930 201 116, ellemême dirigeante de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ce jour en chambre
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb40cecdc6046d4725ed89
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.626-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef6a4cdc6046d470e47d5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69af080dcdc6046d470fbcbb
1 avril 2025
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e06262cdc6046d476787ef
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Liquidation judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : [X] [W] [Adresse 3] Non inscrit Fixe la date de cessation
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [U], [Z] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.
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