AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1e93cdc6046d471a5846
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Trib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
2 avril 2026
de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le
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