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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8bf
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02123 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
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3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière
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