Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article 298 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité territoriale,

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article 12

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art.

Article R586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article 18

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57

Code monétaire et financier

-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier

Article 18

—

L1233-45-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art.

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