- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10, Art. L241-13
- Code des transports
Art. L5553-11
- Code du travail
Art. L5422-12
IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.