Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

Articles cités dans le texte

Article L121-1

Décisions citant cet article

174 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-14 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20163756

6 octobre 2016

soc

6079b0d89ba5988459c50517

23 mars 1982

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02204

16 décembre 2008

← Retour au Code monétaire et financier