L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1169, 1343-5 du code civil, L.622-28 et L.631-14 du code de commerce, de : - le déclarer recevable, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil d’un montant de 1.422.538 euros TTC dans le délai d’un mois de la signification de l’arrêt sous astreinte de

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

700 du code de procédure civile, - Condamne la société Deco2 aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux d'exécution, ainsi que les frais fixés à 38,65 € ».

L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.

000 euros au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1241 du code civil, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens de

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.

CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.