de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ' En ce

travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du Code civil, être présentée par un seul co-indivisaire

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

[M] à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.

1741 du Code général des impôts" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A est fondé à invoquer, à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l'article 122 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France, qui prévoient que

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

815 (ancien) du Code civil.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles