Codes de loi français

Article 118

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31

Article 34

. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.

Article 1

12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations

Article 1

ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4, 12 et 13.

Article 1

Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris. b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas

Article 5

ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 6 à 13.

Article 1

ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 et au chapitre III.

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte Il est interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A. 4142-48-25, du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b)

Article 7

Les candidats de la liste spécifique B présentent les épreuves de la voie d'accès externe, définies au I de l'article 10 du présent arrêté.

Article R*423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

LEGIARTI000023388357

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

LEGIARTI000035204933

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

LEGIARTI000021691326

A modifié les dispositions suivantes : Code du sport annexe II-16-2

LEGIARTI000030057652

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Annexe à l'article A112-1

Article 29

Annexe 1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. II.