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Codes de loi›Code inconnu›Article 118

Article 118

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor. II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

48 455 décisions liées

Décisions mentionnant Article 118 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

1ère chambre

69e8ac95cdc6046d471fb361

16 juillet 2025
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

10 décembre 2018
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6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

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comm

6137217dcd580146773f4307

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