Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Elle réclame à la partie succombante la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[J] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

hoc du mineur Pierre Louis Auguste Y..., 2°/ du bureau de contrôle CEP, dont le siège est ..., 3°/ de M.

de repos quotidien prévu au chapitre Ier et l'article L. 3132-3 prescrit que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

AE... décédée le 13 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

) de mettre à leur charge solidaire les entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

780,71 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, ainsi qu'aux dépens, -le condamner à établir les bulletins de paie et les documents de fin de contrat

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui