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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0db
26 mai 2009
26 mai 2009
Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
% sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, en l’absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 10.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007739290
22 avril 1988
22 avril 1988
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE par l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727373
20 novembre 1987
20 novembre 1987
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD par l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007716820
17 février 1988
17 février 1988
15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007725883
22 janvier 1988
22 janvier 1988
15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :
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