; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

La possibilité de réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la Cour européenne, conformément à la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres, est prévue par l'article   363a du code

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

2014 et 2015, correspondant à un montant total de 20 112 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réalisation terminée mais affectée de désordres, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'article 4 du CCAP, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet

11 de la promesse, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du code civil ; 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

l’année 2021, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.