16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation

L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite n'est pas un régime de base obligatoire au sens de l'article R. 351-3 du même code ; qu'en affirmant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP J.P Y... & A. Z..., en la personne de M.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 9°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

718 et 731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la demande tendant à voir déclarer la banque coupable de fautes et à la faire condamner à réparer

805 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle

sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que le tribunal a rejeté

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, des droits

X... a acquis le chateau du Champ-de-Bataille en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à affecter à l'habitation la totalité de l'immeuble ;

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

L 141-5 du Code du Sport, 6 de la Convention d'Union de PARIS, L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention européenne