la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à d'autres applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,

    According to Article 4, the Code of Criminal Procedure is applicable as subsidiary legislation concerning procedural matters not envisaged by the 2008 Law itself.

700 du code de procédure civile condamner Monsieur [M] [S] en tous les dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues par l'article 659 du Code de Procédure

700 du code de proce'dure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être assure' par Me BELLICHACH conformément à l'article 699 du code de proce'dure civile ; 14-Selon ses dernières

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [N], - ordonné l'exécution provisoire de la présente

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Maître [E] [H] demande au tribunal de  : Vu les articles 1240 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

L’expertise judiciaire, menée avec les garanties procédurales prévues par les articles 155 à 178, 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile, aura notamment pour utilité de donner un avis expertal

IV- Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

908 du code de procédure civile.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile Qu'au regard des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il apparaît équitable de condamner Madame F...

700 du code de procédure civile ; - condamner le FGAO aux entiers dépens ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures

450 du code de procédure civile

RSFSR Code of Criminal Procedure”. 10.

de l'AGS. 9.Sur les dépens et frais irrépétibles : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Selarl [Z]-[V] et associés prise en la personne de Maître [V] ès-qualités de liquidateur

prud'homale, elle procède à un calcul erroné sur le fondement d'une mauvaise interprétation de l'article L.3245-1 du Code du travail.

dont distraction au profit de Maitre Ines de Blignieres, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Bernabe conformément à l'article 699 du même code.