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2 430 résultats pour « Article 68-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle

Page 50 sur 122

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc021

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 1224-1 du code du travail : - la salariée soulève pour la première fois en appel une argumentation fondée sur l'article précité, visant à contester son licenciement comme dépourvu de cause réelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD003637802

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

En vertu de l'article 68 du code de procédure civile de 1952 (abrogé en 2008), en cas de participation du procureur en tant que partie à la procédure, les frais et dépens que le tribunal pouvait mettre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD001311207

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD000542511

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004727399

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0605JUD004427298

Admin. suprême

5 juin 2003

5 juin 2003

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.

Source officielle