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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809
27 septembre 2011
Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
L. 1224-1 du code du travail : - la salariée soulève pour la première fois en appel une argumentation fondée sur l'article précité, visant à contester son licenciement comme dépourvu de cause réelle
ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD003637802
12 avril 2005
§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105
2 septembre 2010
En vertu de l'article 68 du code de procédure civile de 1952 (abrogé en 2008), en cas de participation du procureur en tant que partie à la procédure, les frais et dépens que le tribunal pouvait mettre
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD001311207
20 octobre 2020
Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit : « Article 86.
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD000542511
4 juin 2015
Le code de procédure pénale (1960) 14. L’article 148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7.
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de
6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004727399
12 novembre 2002
des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction
ECLI:CE:ECHR:2003:0605JUD004427298
5 juin 2003
Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311
28 novembre 2013
Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.