Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
A... 7 443 730, 57 €, pour Mme B... 1 192 240, 64 € et pour Mme C... 2 407 204, 74 € ; que pour justifier ces résultats, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31
Source officielle3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103826_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206258_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la famille A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 109-1 1° du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00409
5 mai 2015
5 mai 2015
1153 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une
Source officiellePage 50 sur 329