, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L.441-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'avenant tarifaire prévoyait que : « le budget des missions telles que définies dans le contrat de mission

lieudit [...], pour une contenance de 54 a 46 ca ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Manmat excipe de l'illégalité de l'arrêté du 18 décembre 2018, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques à l'appui de

à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / A ce titre, ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie

) de mettre à la charge des sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, elle a rappelé que la détention litigieuse avait "dépassé de plus de vingt-deux mois (...) le délai raisonnable visé à l’article 5 par. 3 (art. 5-3)", et elle a estimé que malgré diverses

L. 10 du même code, et l'obligation de loyauté prévue par la charte du contribuable ; -ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.

[I] ne vise pas dans l'acte d'appel une demande de réformation au mépris de l'obligation de préciser l'objet de l'appel posée par l'article 54 2° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision d'une décision définitive portant interdiction temporaire d'exercer ou radiation du tableau de l'ordre

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.