, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

X... la preuve de cette affectation, la cour d'appel a méconnu cette règle et violé l'article 1315 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution n'a pas lieu de s'appliquer.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En outre, en application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, comme en l'espèce, que par le premier président

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

[X] [H] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : - débouter la société Caisse régionale de crédit

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans

L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'entreprise du 26 mai 2003 exclut le bénéfice de la prime d'assiduité en cas d'absence au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à

700 du code de procédure civile,condamner Mme [B] [E] à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [B] [E] et les ACM IARD, in solidum

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

L. 529-2, L. 529-3 du Code rural et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non- lieu ; "aux motifs que

-X... à violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les études prévisionnelles avaient été fournies par le mandataire des consorts Y...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 678, 680, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

représentants de la collectivité des grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 du Code du travail, 14 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que chacun n'est responsable que

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas