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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
321-1 alinéa 1 et 2 et 311-1 du Code Pénal, et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o du Code Pénal.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être
Source officiellesoc
61372407cd58014677411540
28 janvier 2003
28 janvier 2003
contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa
Source officiellecr
61372649cd58014677424646
1 décembre 2004
1 décembre 2004
6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
En l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f797
26 avril 2024
26 avril 2024
Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code
Source officielleTroisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
et Buddha bar sont intégrées fiscalement à la SA George V restauration qui détient la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît le règlement du porter à connaissance du risque d'inondation.
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f50c
1 octobre 2002
1 octobre 2002
1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 50 sur 1239