119 bis du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.

Il a entendu bénéficier, au titre de la plus-value correspondante, de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. M.

la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. () ". 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 5.

ayant plénitude de juridiction, elle devait statuer en fait et en droit sur l'exception, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Par un jugement avant dire-droit n° 1801718 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer

Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article