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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ils soutiennent que : - l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, du fait de la prétendue déclaration tardive de leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213490_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - cette majoration de 40% n'est pas fondée.

Source officielle

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