CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 740 résultats pour « Article 33-7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux

Source officielle

Page 50 sur 887

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100224

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2521705_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517878_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040521

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100780

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301075_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00740_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110362

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406700_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01448

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle