du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

Par dernières conclusions notifiées le 24 mars 2015, Monsieur [D] [F], appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-1 à L 122-4,

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut ; Sur

, 145, 700, 753 et 835 du code de procédure civile, des articles L 321-3, R 321-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à titre principal, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Y... soutient que le motif de surcroît d'activité n'est pas démontré, invoque le caractère permanent de son emploi en rappelant que -l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoquait les articles 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Renault aux dépens.

B) sur les compléments de salaire et indemnités de prévoyance 1- arrêt de travail du mois de novembre 2014 au 1 er avril 2015 En vertu des dispositions de l'article L1226-1 du code du travail dans

486-1 du code de procédure civile) S.A.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)