Le centre hospitalier Yves Touraine versera l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros.

Les dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail et celles de l’article R. 8253-2 du même code n’autorisent l’administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans

En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.

arbitraire et visait à éluder les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 «relative à la lutte contre les discriminations» qui a renforcé l'article L. 122-45 du code du Travail et ses sanctions (devenu

L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail est une dette qui, prenant naissance au moment de l'annulation définitive de

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

R. 322-9 du code de la route.

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

111 bis et 161 du code général des impôts.

Elle souligne que les exemples pris par l'Urssaf concernent d'autres dispositions, celles de l'article D 3231-6 du code du travail qui renvoie à la notion de 'travail effectif'.

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE