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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e47c
15 février 1996
15 février 1996
civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par conséquent, la requête ne peut être régularisée et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de Mme B... ne pourra qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice
Source officiellecr
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C postérieurement à son décès et par conséquent, inopposables en application de l'article 1682 du code général des impôts ; cette question de l'irrégularité des mises en demeure en raison d'une notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504112_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme invoqué par M. B doit être accueilli en ses deux branches. 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
15 avril 2026
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106963_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338
23 mars 2010
23 mars 2010
164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c543
15 novembre 1985
15 novembre 1985
LA DEMANDERESSE INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA S.G.I.
Source officiellePage 50 sur 3787