TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; 
    3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Une demande de régularisation lui a été adressée par courrier recommandé le 6 juin 2023 à l'adresse indiquée sur la requête, qui est revenu au tribunal le 9 juin 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".  Par conséquent, la requête ne peut être régularisée et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble le 27 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.