de l'article 699 du code de procédure civile.

au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent ; aux termes de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24

L.212-4-1 du code du travail ne s'applique pas."

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire à l'exercice

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur