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3 576 résultats pour « Article 212-38-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201479_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article R.4127-69 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine est personnel et chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

ne respectant pas les dispositions des articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, - qu'une offre définitive a été effectuée le 11 janvier 2011 dont elle admet ainsi que jugé par le tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Dans ses conclusions déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Mme [P] a formé appel incident, demandant le rapport de la somme de 214 071,95 euros, étant rappelé que ses demandes

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du PLU d'Escalquens applicables en zone U3 précité, sans qu'importent les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dès lors que l'article précité du PLU implique, eu égard à son objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110745

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Dès lors, il incombe aux sociétés intimées de faire la preuve de cette infraction, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, d'une part, les prévisions du BOI-IS-FUS-20-20 traitent du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad57603bf88a18848eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1134, 1147 et 1184 anciens et 1231 nouveau et suivants du code civil et de l'article L.212-1 du code de la consommation, - que la société CIFD est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle

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