de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1237-5 du code du travail

applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : 10.

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

§4 Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la SCI [L] au titre de la résistance abusive Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause

Aux termes du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la

sens de l'article 21 alinéa 4 du décret du 27/12/1985 et, comme l'a justement relevé le premier juge, le niveau d'information en résultant pour ses destinataires, a même été supérieur à

000 tonnes et portées, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 à 4 500 tonnes.

chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Juliette Z..., née A..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique B..., née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

432-15 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593

au barreau de MELUN, toque : M71 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

& ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société [N] la somme de 15 000 euros par application de l’article 700 du même code,   Juger que la société

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 alors qu'étaient applicables aux mêmes faits les dispositions de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.