X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive en application des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation du 29 mai 2020 était tardive

s'il faut prendre en compte l'assignation), les juges du fond ont violé les règles régissant l'action en répétition de l'indu et l'article L 190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que

Dès lors, sa requête enregistrée le 12 mars 2025 a été formée après l'expiration du délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

. 196-3 du livre des procédures fiscales et qu’elle-même n’a pas été introduite dans le délai de l’article R. 199-1 du même livre ; - s’agissant de l’année 2017, la cotisation d’impôt correspondante a

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

La société de droit canadien 1493378 Ontario Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

civil ; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêt C-278/07 à C-280/07 du 29 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal

R. 198-10. ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2 , 198, alinéa 1, 200, 201, alinéa

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

1732 du code général des impôts et à la retenue à la source au titre des mêmes années, assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 de ce code.