la Compagnie Bleue avec laquelle elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en toute occurrence, une société commerciale

[I] [T] en référé pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.

l'URSSAF Midi-Pyrénées à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

refusé d'appliquer loyalement le contrat de travail-articles 1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.688 à 88-45.693 inclus ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les arrérages de préretraite

et 16 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article D. 241-14 du code de la sécurité sociale : « Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnels

Le 12 février 2025, Monsieur [H] [L] a formé une requête en déféré devant la Cour d'appel de Toulouse, dans laquelle, au visa des articles ancien 905-1 du code de procédure civile, 916 du code de procédure

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige

[E] et Mme [M] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamner M.

L. 142-1 et L. 142-3, L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790, les décrets du 16 fructidor an III, du 26 octobre 1849, modifié, et la loi du 24 mai 1872 ; alors

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.

Pa ailleurs, il sollicite la condamnation de Mme X..., outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.