Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Elle se fonde sur les manquements à ses obligations contractuelles au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et sur la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du même code.

que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère

1134 du code civil, ensemble l'annexe A.1.1 de la CNN du 31 octobre 1951.

N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et que le projet méconnaissait l'article 1.2.2.2 des dispositions particulières du même règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UAa1 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle est

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur les pièces 1.1 : Sur la demande de production forcée de pièces Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile lorsqu'une partie détient un élément de

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir

L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés