La Cour relève que de tous les témoins entendus, seuls les membres des forces de sécurité affirment avoir été la cible d’une attaque armée.

L’un des carabiniers, blessé, sortit son arme de service et, après sommation, tira deux coups de feu vers l’extérieur du véhicule.

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

Elle y voit une violation de son droit d’accès à un tribunal, du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense.

En revanche, la Commission sanitaire de l’armée estima que le décès avait un effet causal avec l’exercice de ses fonctions, suite à quoi la Comptabilité générale de l’Etat reconnut au père du policier

première section), siégeant le 18 juin 2013 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos, juges, et de André

s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 65372/01 présentée par André

DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Madame [N] [G], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE

Depuis 1984, l'organisation menait une lutte armée à l'intérieur de la Turquie. Les responsables régionaux décidaient des attaques armées, dont le requérant confirmait les grandes lignes. M.

Au vu de sa maladie, il n’aurait jamais dû intégrer le corps de l’armée. Or il a été considéré comme apte à rejoindre l’armée.

Ülüfer] d’obtempérer, le prévenu était en droit d’user de son arme, ce qu’il a fait en conformité avec les règles régissant l’utilisation des armes à feu en cas de nécessité (...)   » 31.

The actions of the accused, in view of the time and place of the events in issue, were closely connected with the aggression, armed rebellion and armed conflicts in Croatia, and were carried out during

SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES - 52 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ALEO - 163 la SELARL ANTARIUS AVOCATS ([Localité 35]) la SELARL ARMEN

Enfin, le procureur mentionna les armes à feu et autres armes et explosifs recueillis sur place lors des investigations effectuées.

Décision   : Ekrem doit continuer à faire son service militaire sans arme.   » 12.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   András Sajó, président,   Helen Keller,   Robert Spano, juges, et de Abel

article 318, alinéa 1) ; que la seule communication concerne le Ministère Public, si bien que rien n'oblige le greffe à communiquer le rapport aux parties ; que l'appelant soutient que l'égalité des armes

le contrôle de l’armée sri lankaise.

Enfin, le procureur mentionna les armes à feu et autres armes et explosifs recueillis sur place lors des investigations effectuées.