raisons de sécurité et de dignité évidentes ; "alors que les juges ne peuvent procéder à une double indemnisation d'un même préjudice ; qu'en ayant omis de déduire le capital de 25 147,72 euros déjà alloué

parents, au-delà de l'âge de la majorité, constitue, pour l'enfant de la victime défunte d'un accident de la circulation, un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'allouer

qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée

la cour d'appel a constaté que la société CK avait commis une faute en modifiant ses propositions contractuelles ; qu'en ne prenant pourtant cette faute en considération pour diminuer les montants alloués

moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité de préavis : Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

poursuivait la résiliation judiciaire du bail à raison de l'inexécution par le preneur de son obligation d'exécuter les travaux, la cour d'appel en se fondant sur le défaut de mise en demeure pour allouer

correspondant au montant du prêt vainement réclamé à la caution, alors, selon le moyen, que le préjudice né de la perte d'une chance ne peut donner lieu qu'à une réparation partielle et l'indemnité allouée

pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée

articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

laquelle appartient l'assuré ; que l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée

lui octroyer une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; que l'indemnité qui lui a été allouée

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant une interprétation erronée d'une lettre du ministère des affaires étrangères de RFA, en estimant minime la subvention qui lui avait été allouée

prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait prévoir qu'elle serait appelée à statuer prochainement sur cette même affaire ; alors, en outre, que les sommes allouées

le moyen, qu'ainsi que le soulignait le médecin qualifié près la Commission nationale technique, le problème posé à la commission était de savoir si un coefficient professionnel pouvait ou non être alloué

X..., faire abstraction de l'indemnité qui lui avait été allouée à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, indemnité qui était exclusivement destinée à réparer son préjudice

, compte tenu de son handicap, il a été dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel adapté à son état; que son employeur l'a reconnu puisqu'il a décidé, par lettre du 4 janvier 1993, de lui allouer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué

permis de réaliser une plus-value supplémentaire au préjudice des intérêts de son cocontractant, dont les garanties légales avaient été méconnues, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu d'allouer

qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le pourvoi incident, d'avoir fixé comme il l'a fait le point de départ du préavis malgré la faute commise par l'employeur et selon le pourvoi principal d'avoir alloué