Par déclaration reçue le 18 octobre 2024, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [T] [E].

au montant du loyer ;La condamnation solidaire de M.

de 428,08 €, outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 116,35 €, soit un loyer total s’élevant à la somme de 544,43 € par mois, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 468

Il en résulte une exigence de proportionnalité entre la mesure d’exécution choisie et le montant de la créance.

de retard ; que la banque a reçu en paiement des époux Y... la somme totale de 728 000 francs ; que le Tribunal a condamné la banque à restituer aux époux Y... la différence entre cette somme et le montant

En défense, Mme [L] [C], comparante, ne conteste pas le montant de la dette. Elle dit qu’elle a bien signé le contrat mais fait valoir qu’elle était alors avec son compagnon.

Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF) et signifiée le 1er mars 2023 pour un montant de 5 845 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème et 4ème trimestres 2018.

correspondant qu'elle aurait dû percevoir s'élève bien à 77 210,22 F ; que ce montant ne saurait être affecté par la circonstance que la requérante a perçu par ailleurs des allocations familiales ; que

des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant

En vertu de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie allouée à une personne âgée hébergée en établissement est diminué du montant

B... aurait reçu des aides du département de la Seine-Saint-Denis, la nature de ces allocations n'est pas déterminée avec précision ; que, dans ces conditions, le montant de ces allocations ne peut être

Elle explique que l'arriéré est né du fait d'un blocage de ses allocations auprès de la CAF et qu'elle a toujours maintenu le paiement du loyer résiduel.

Il soutient avoir repris le paiement du reliquat du loyer courant, déduction faite des allocations CAF.

Cafer, alias X...Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné

agressif à l'égard de son époux sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'irritabilité de l'épouse n'avait pas pour origine la découverte progressive de dettes essentiellement fiscales d'un montant

limites du litige telles qu'elles résultaient des écritures échangées par les parties à l'instance principale pour la raison que le garant n'avait pas conclu à une indemnisation du préjudice subi pour le montant

famille n'est né en France, ce qui suppose que Saïd X... s'est rendu au Maroc pour chaque naissance en 1972, 1978, 1981 et 1986 ; aucun membre de la famille n'est de nationalité française ; l'allocation

Il ne produit aucun élément de preuve du montant de la perte d'exploitation alléguée.