novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, la simple mention, en marge, que l'intéressé aurait usé de trois alias

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et comptabilisé deux fois la somme réclamée par la Société foncière au titre des loyers et du versement de la Caisse d'allocations familiales ; D'où il

suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant des allocations

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La caisse d'allocations

Z... prétendait n'être ni parent ni allié de M.

.., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

payable par mensualités de 100 euros pendant 60 mois, alors « que pour l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations

H... alors « qu'en constatant que le mouvement de grève du barreau de Toulouse, allié à la suspension de toute désignation d'avocat, constituait un obstacle insurmontable empêchant le renvoi de l'affaire

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations

l'espèce, les faits dénoncés par la partie civile concernant les opérations de partage intéressaient l'ensemble des cohéritiers à la succession de ses parents et par conséquent ne visaient que ses alliés

fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

l'assistance permanente de la demoiselle Z..., aide-soignante, était rendue nécessaire par son invalidité exigeant le concours permanent d'une tierce personne pour lequel il recevait d'ailleurs une allocation

X..., travailleur privé d'emploi, a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme à compter du 31 octobre 1991 et jusqu'au 30 avril 1992 ; que l'ASSEDIC soutenant qu'il avait retrouvé

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations