BRIZE/[F] N° SIRET : 421 818 519 [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

de VERSAILLES, vestiaire : 85 Madame [I], [K] [C] née le 07 Février 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Alexandre

xa0;          M me Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,             M me Evelyne ALEXANDRE

légal domicilié en cette qualité audit siège Le Technoparc - 17 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistés par Me Henri

siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42237 Ayant pour avocats plaidants : Me Henri-Nicolas

Henri Dumora, M. Loïc Etienne, M. Roland Fally, M me Lorraine Fouchet, M. Pierre Fournier, M. Denis François, M me   Agnès Frely, M. Denis Gaildraud, M. Bertrand Galichon, M.

- signé par Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Poinsignon, substituant Me Rosenstiehl, avocat de M.

Alexandre, d'autre part, par le président du tribunal administratif de Strasbourg.

15/03321 APPELANT : Monsieur [K] [G] né le 25 Décembre 1976 à [Localité 11] (66) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, dont le siège social est Koniginstrasse 28, 80802 MUNICH (ALLEMAGNE) 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Alexandra COHEN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 15] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Paul Henry

barreau de BELFORT APPELANT ET : BPCE ASSURANCE IARD venant aux droits des Assurances Banque Populaire IARD [Adresse 8] RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 Représentée par Me Alexandre

MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur DO 14 bouevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 DÉFENDERESSES

MONNET-SEVE [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Paradis KAMKAR RAD, avocat au barreau

EUR 57,000 (52,000 + 5,000), jointly   B. - 9 22917/06 23/05/2006 André Henri RISMONT French b: 1938 Montrouge Lucia CHERECHEŞ Apartments nos.1 and 2 (respectively, ground and first floor), Popa Tatu

TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [