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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'avis de la CNAC du 15 décembre 2021 est suffisamment motivé au regard des objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6a119fcdcdc6046d47ad2582
12 mai 2026
12 mai 2026
la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme 40 Euros par factures, soit la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031
25 novembre 2014
25 novembre 2014
juillet 2012 par le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 123-6 du Code de commerce, dans sa version antérieure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés à l'article
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215334
19 octobre 2005
19 octobre 2005
, sur le caractère suffisant des contributions apportées au progrès économique pour compenser ses atteintes, (...) aux fins d'examiner, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 430-6
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300013
5 janvier 2010
5 janvier 2010
articles L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce ; Alors, en deuxième lieu, que le juge doit rechercher, au besoin d'office, si la modification des facteurs locaux de commercialité présente
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Motifs La société Garrouste Béton soutient que la demande reconventionnelle formée par la société Delta Automation au visa de l'article L 442-6 du code de commerce échappe à la compétence de la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
é une action en responsabilitéc/AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L
603759aa9cf6f83754e89c67
7 avril 2015
7 avril 2015
Le 1er juin 2012, l'administrateur judiciaire a engagé une action en responsabilité contre AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a0d8f6cc6d55dd3f20
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du code de commerce, désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce : « (…) La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa1058d
25 juin 2015
25 juin 2015
[V] a assigné la société Tedis devant le tribunal de commerce d'Evry. La SA Tedis a soulevé une exception d'incompétence au titre de l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300572
4 mai 2010
4 mai 2010
directement la rentabilité d'un certain type d'activité commerciale (en l'espèce, la vente de vêtements) constitue un élément relevant des facteurs locaux de commercialités au sens de l'article R 154-6
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
général des collectivités territoriales ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - à ce titre, le projet est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne le respect de l’article L. 752-6 du code de commerce : 15.
Source officielleDELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
De plus, les dispositions de l'article L.653-5 alinéa 6 du Code de commerce sanctionnent par une mesure de faillite personnelle le fait pour le représentant d'une société « de ne pas avoir tenu de comptabilité
Source officiellecr
6079a8e59ba5988459c4f2a5
6 décembre 2006
6 décembre 2006
de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441-6 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
20 mai 2026
prud'hommes ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et,
Source officiellePage 50 sur 10477